La réforme fiscale : focus sur les droits d’enregistrements
20/07/2017
Depuis le 1er janvier 2017, la réforme fiscale apporte son lot de nouvelles mesures et parmi celles-ci les droits d’enregistrement en matière de contrats de location.

Les droits d’enregistrements en matière de baux : nouvelle disposition
L’obligation d’enregistrer un bail dans une période de 3 mois a été abrogée. Pour les baux en cours, elle demeure obligatoire pour tout contrat conclu avant le 1er octobre 2016.

Pourquoi est-il important de faire enregistrer son bail?
Faire enregistrer son bail à usage d’habitation permet de conférer une date certaine à celui-ci et de le rendre opposable aux tiers à partir de la date d’enregistrement. Nul ne pourra donc ignorer l’existence ou le contenu du contrat. Cet enregistrement peut s’avérer très utile en cas de vente de l’immeuble : son contrat sera opposable au nouveau propriétaire.

Peut-on faire enregistrer son contrat malgré la nouvelle disposition?
Avec la nouvelle disposition, chacune des parties reste libre d’enregistrer son contrat. Chacune des parties aura donc la possibilité de le faire enregistrer si elle le juge nécessaire et de le rendre opposable à un tiers.

Les droits d’enregistrement demeurent inchangés?
Concernant les droits d’enregistrement, le tarif restera le même : 0,6% du montant cumulé des loyers sauf pour les baux pour lesquels une demande d’option à la TVA a été dûment déposée et approuvée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines.